La Cour de cassation rappelle que la dissolution de la société entraîne la transmission universelle du patrimoine et non la cession du bail, de ce fait l'autorisation du bailleur n'est pas requise.
Une société au droit de laquelle se trouve une société civile immobilière (SCI) a donné à bail un local à usage commerciale à une autre société. La société venant au droit de la société locataire a demandé le renouvellement du bail. La SCI a assigné le preneur en résiliation du bail.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté cette demande.
Le 9 avril 2014, la Cour de cassation confirme l'arrêt des juges du fond relevant que l'assemblée générale de la société venant au droit du preneur et devenue l'unique associé de ce dernier, avait décidé sa dissolution. La Haute juridiction judiciaire ajoute que cette dissolution avait entraîné la transmission universelle du patrimoine de la société dissoute, incluant le droit au bail dont elle était titulaire, à l'associé unique qui s'était substitué à elle dans tous les biens, droits et obligations.
La Cour conclut qu'il ne s'agissait pas d'une cession de bail et que l'autorisation du bailleur prévue à cette fin n'était pas requise.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 9 avril 2014 (pourvoi n° 13-11.640 - ECLI:FR:CCASS:2014:C300471), société civile immobilière France d'Outremer c/ société Technologie de santé Côte d'Azur - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 octobre 2012 - Cliquer ici
Sources
Revue des loyers, 2014, n° 947, mai, jurisprudence, Bail commercial, RF>1817, p. 248 à 250, note de Bertrand de Lacger, “Dissolution, transmission universelle de patrimoine et cession de droit au bail” - www.lamylinereflex.fr
