En l'absence de modification des caractéristiques du local, il n'y avait pas lieu à déplafonnement du loyer.
Le propriétaire d'un local à usage commercial l'a donné à bail puis a délivré congé à son locataire avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné, puis l'a assigné en fixation du loyer.
La cour d'appel de Rouen a rejeté la demande de déplafonnement du propriétaire.
Les juges du fond ont, en effet, relevé que le local adjacent auquel le percement du mur donnait accès n'était pas un local loué par le même bailleur et que l'assiette du bail ne s'en trouvait pas modifiée.
En outre, la cour d'appel a retenu que les éléments énumérés ne permettaient pas de caractériser une modification notable des facteurs locaux de commercialité.
La Cour de cassation, dans l'arrêt du 3 juillet 2013, rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel le 22 mars 2012.
La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a pu souverainement déduire qu'en l'absence de modification des caractéristiques du local, il n'y avait pas lieu à déplafonnement du loyer et qu'elle a, pour l'autre partie de son argumentation, légalement justifié sa décision.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 3 juillet 2013 (pourvoi n° 12-21.328 - ECLI:FR:CCASS:2013:C300816), Aubert c/ Société Bernier - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Rouen, 22 mars 2012 - Cliquer ici
Sources
Actualité juridique droit immobilier (AJDI), 2014, n° 5, mai, jurisprudence, p. 377, note de Danielle Lipman-W. Boccara, “Pas de modification des caractéristiques du local, pas d'évolution des facteurs locaux de commercialité” - www.dalloz.fr
