Les juges du fond ont exactement retenu que le preneur entendait exercer son droit de préemption sur les seuls locaux objets du bail et que l'application de la clause litigieuse ne saurait conduire à imposer aux propriétaires de diviser leur bien en vue de le céder à des personnes distinctes.
Un laboratoire a pris à bail des locaux commerciaux situés dans un immeuble appartenant à un couple. Le bail contenait une clause dite de droit de préemption suivant laquelle le bailleur accorderait un tel droit au profit du preneur en cas de vente des locaux faisant l'objet du bail et lui fournirait à cette occasion une copie de l'offre d'achat qui lui serait faite pour les locaux.
L'immeuble a été vendu en son intégralité à une SCI. Le laboratoire, soutenant que cette vente avait eu lieu en fraude de son droit de préemption, a assigné le couple de propriétaires de l'immeuble et le dirigeant de la SCI, aux fins d'annulation de la vente.
La cour d'appel de Paris déboute le laboratoire de ses demandes.
Les juges du fond estiment que le droit de préférence ne devait pas recevoir application motif pris de ce que "l'objet de la vente et celui du droit de préemption au profit du preneur à bail (étaient) différents" quand le contrat ne prévoyait pas cette distinction.
En outre, la cour d'appel, après avoir constaté que l'acquéreur avait eu "connaissance" de la clause de préférence et de "la revendication par le laboratoire de son droit de préférence", a subordonné l'annulation de la vente à la "démonstration d'une fraude qui n'est aucunement établie".
La Cour de cassation, dans l'arrêt du 9 avril 2014, rejette le pourvoi formé par le preneur contre l'arrêt rendu par la cour d'appel le 6 février 2013.
La Haute juridiction judiciaire affirme que les juges du font ont exactement relevé que le laboratoire entendait exercer son droit de préemption sur les seuls locaux objets du bail et retenu que l'application de la clause litigieuse ne saurait conduire à imposer aux propriétaires de diviser leur bien en vue de le céder à des personnes distinctes.
Par conséquent, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande devait être rejetée.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 9 avril 2014 (pourvoi n° 13-13.949 (...)
