La Cour de cassation refuse de transmettre une QPC relative les dispositions des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce pour manque de précisions.
Le tribunal de grande instance de Montpellier a saisi la Cour de cassation d'une demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Il demandait à la Cour de transmettre au Conseil constitutionnel la question de savoir si les dispositions des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, prévoyant le statut des baux commerciaux, l'indemnité d'éviction et la durée du bail, sont contraires à la Constitution, notamment à la liberté contractuelle et à la libre concurrence, ainsi qu'au droit de propriété.
Dans un arrêt du 5 mai 2014, la Cour de cassation refuse de transmettre la QPC.
Elle retient que la question posée, qui vise l'ensemble des articles du code de commerce relatifs au statut des baux commerciaux comportant des dispositions multiples, sans que celles spécialement applicables au litige soient identifiées et confrontées à des droits et libertés garantis par la Constitution, ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur l'applicabilité au litige des dispositions critiquées et sur le caractère sérieux de la question.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 5 mai 2014 (pourvoi n° 14-40.013 - ECLI:FR:CCASS:2014:C300718) - Qpc seule - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 145-1 et suivants - Cliquer ici
- Constitution du 4 octobre 1958 - Cliquer ici
Sources
La Semaine juridique Edition générale, 2014, n° 23, 9 juin, la semaine du droit civil et procédure civile, § 646, p. 1106, "QPC - Baux commerciaux" - www.lexisnexis.fr
