Pas de résiliation du bail commercial à la suite de la remise des clés par l'un des copreneurs

La remise des clés par l'un des copreneurs du bail commercial, manifestant la seule volonté de ce dernier à résilier le bail, n'est pas de nature à entraîner la résiliation du bail à l'égard de tous les copreneurs.

Une société a donné en location à M. X. et à la société E. des locaux commerciaux. M. X., M. Y. et M. Z. se sont portés cautions solidaires des causes du bail.
Par un jugement du 19 février 2009, la société E. a fait l'objet d'une liquidation judiciaire. Le liquidateur a notifié à la société bailleresse la résiliation du bail. Cette dernière a assigné M. X., M. Y. et M. Z. en paiement des loyers, résiliation judiciaire et en expulsion.

La cour d'appel de Paris a jugé que le bail était résilié à l'égard de M. X., copreneur, au motif que par courrier du 26 mars 2009, le commissaire priseur, agissant sur instructions du mandataire liquidateur de la société E., a remis les clés des locaux à la société bailleresse qui les a acceptées sans réserve. Les juges du fond en ont déduit que la restitution des clés a mis fin au bail à l'égard de tous les preneurs.

Au visa de l'article 1134 du code civil, la Cour de cassation a, dans un arrêt du 18 février 2015, cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel. Elle a énoncé que la remise des clés à la société bailleresse par le commissaire priseur, agissant sur instruction du liquidateur de la société E., manifestant la seule volonté de ce dernier de résilier le bail ne pouvait suffire à mettre fin au contrat à l'égard des autres copreneurs.

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Références

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 18 février 2015 (pourvoi n° 14-10.510 - ECLI:FR:CCASS:2015:C300220), Société Saint-Germain 65 c/ M. X., M. Y. et M. Z. - cassation de cour d'appel de Paris, 18 septembre 2013 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici

- Code civil, article 1134 - Cliquer ici

Sources

Revue fiduciaire, Dépêches, 27 février 2015, Vie des affaires, Bail commercial conclu par deux locataires, “Si un locataire restitue les clefs au bailleur, l’autre reste tenu par le bail” - Cliquer ici

Mots-clés

14-10510 - Droit des affaires - Droit des sociétés - Droit des contrats - Bail commercial - Baux commerciaux - Locaux commerciaux - (...)