Fixation du loyer du bail commercial renouvelé en fonction de la valeur locative

Le montant du loyer du bail commercial renouvelé, même plafonné, ne peut être supérieur à la valeur locative.

Une société, propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail à une société preneuse, a fait délivrer à sa locataire un congé avec une offre de renouvellement. La société preneuse a accepté l'offre de renouvellement en contestant le montant du loyer proposé et sollicité que celui-ci soit fixé à la valeur locative inférieure au loyer plafonné.

La cour d'appel d'Aix-en-Provence a fixé le loyer selon la règle du plafonnement au motif qu'en l'absence de modification notable des facteurs locaux de commercialité de nature à avoir eu une incidence favorable sur l'activité commerciale du preneur et en l'absence de toute autre modification des caractéristiques du local considéré, de la destination des lieux, des obligations respectives des parties, le loyer des locaux loués n'avait pas à être plafonné par application de l'article L. 145-34 du code de commerce.

Au visa de l'article L. 145-33 du code de commerce, la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 novembre 2014, a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel. Elle a énoncé qu'alors que le locataire demandait que le loyer du bail renouvelé soit fixé à un montant inférieur à celui du loyer indexé, la cour d'appel aurait du rechercher si le loyer du bail renouvelé correspondait à la valeur locative.

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Références

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 5 novembre 2014 (pourvoi n° 13-21.990 - ECLI:FR:CCASS:2014:C301322), Société Alice et Arsen c/ Sociétés Mercyalis et Immorente - cassation partielle de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 mai 2013 (renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée) - Cliquer ici

- Code de commerce, article L. 145-34 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici

- Code de commerce, article L. 145-33 - Cliquer ici

Sources

Revue des loyers, 2015, n° 955, mars, jurisprudence, bail commercial, § RL>2005, p. 119 à 122, note de Alexandre Quiquerez, “La valeur locative comme principe de fixation du loyer du bail renouvelé” - www.lamylinereflex.fr

Mots-clés

13-21990 - Droit des affaires - Droit des contrats - Bail commercial - Baux commerciaux - Fixation du loyer - Renouvellement du (...)