Une convention d'utilisation, par laquelle une société exploite un local à titre de bar restaurant sur un terrain appartenant à une commune, ne peut être requalifiée en bail commercial, faute pour la société de disposer d'une clientèle propre.
Une commune a consenti, sur un terrain lui appartenant, un bail emphytéotique administratif. La locataire, propriétaire d'un local construit sur ce terrain, en a confié l'exploitation à une société à titre de bar restaurant.
A la suite de la résiliation du bail, l'ex-locataire a délivré congé à la société exploitante. Cette dernière l'a alors assignée aux fins de requalification de la convention d'utilisation les liant en bail commercial et pour obtenir le paiement d'une indemnité d'éviction.
La cour d'appel de Pau a finalement rejeté sa demande.
Statuant sur le pourvoi formé par la société, la Cour de cassation l'a rejeté dans un arrêt du 28 janvier 2015.
La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé que la demanderesse, ne disposant pas d'une clientèle propre, ne pouvait prétendre à la propriété commerciale et ainsi se prévaloir d'un bail commercial.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 28 janvier 2015 (pourvoi n° 13-24.661 - ECLI:FR:CCASS:2015:C300100), société Fair Play c/ Union sportive dacquoise - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Pau, 25 juillet 2013 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 3 mars 2015, Vie des affaires, Bail commercial, “L’application du statut des baux commerciaux est exclue dans le cadre d’une convention d’utilisation portant occupation privative du domaine public” - Cliquer ici
