Le congé délivré pour une date prématurée mais dans le délai de six mois avant l'expiration de la période triennale produit ses effets à la première échéance utile après cette délivrance.
La société A. est locataire en vertu d'un bail signé le 4 septembre 2003 de locaux appartenant à la société F. Faisant valoir que les loyers des locaux qui ont été libérés le 1er septembre 2008 étaient impayés depuis cette date, la société F. a assigné la société A. en paiement d'un arriéré de loyers et de taxes foncières, demande à laquelle la société A. a opposé qu'une résiliation amiable était intervenue entre les parties le 1er septembre 2008.
La cour d'appel de Toulouse, dans un arrêt du 13 février 2013, a jugé que le bail s'était poursuivi jusqu'au 31 août 2012 et a, en conséquence, condamné la société A. à payer diverses sommes au titre des loyers et taxes foncières pour la période expirant au terme du bail. Elle a retenu que l'acte de signification du congé le 3 mars 2008 faisait référence au projet de résiliation amiable et visait comme date de congé le 1er septembre 2008 et non le terme triennal du bail du 1er septembre 2009. De plus, le fait que le preneur avait cessé de régler ses loyers après septembre 2008 attestait de sa volonté de donner congé pour le 1er septembre 2008 et non pour le 1er septembre 2009. Enfin, elle a retenu que la volonté du locataire de donner congé ne pouvait être équivoque et qu'il lui appartenait de préciser qu'il donnait congé à compter du 1er septembre 2009. Le bail avait donc été tacitement reconduit jusqu'au congé régulièrement délivré pour le 31 août 2012.
La Cour de cassation censure les juges du fond sur ce point.
Dans un arrêt du 10 février 2015, elle retient que le congé délivré pour une date prématurée mais dans le délai de six mois avant l'expiration de la période triennale produit ses effets à la première échéance utile après cette délivrance.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 février 2015 (pourvoi n° 13-26.403 - ECLI:FR:CCASS:2015:C300159), société Afelec c/ société Arçonnerie française investissement - cassation partielle de cour d'appel de Toulouse, 13 février 2013 (renvoi devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée) - Cliquer (...)
