L'activité commerciale exercée dans des locaux donnés à bail peut être modifiée dans la mesure où la nouvelle activité est conforme à l'usage mixte des lieux et ne cause pas un trouble aux copropriétaires de l'immeuble.
Une société a donné à bail commercial les lots d'un immeuble en copropriété.
La société propriétaire des autres lots de l'immeuble a assigné la société bailleresse en raison de la modification de l'activité commerciale exercée dans l'un des lots.
La cour d'appel de Rennes a fait droit à sa demande.
Statuant sur le pourvoi formé par la société bailleresse, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel dans une décision du 24 mars 2015.
La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé que l'activité nouvellement exercée dans le lot litigieux était conforme à l'usage mixte, commercial et d'habitation, des locaux.
Elle a ainsi jugé que la société copropriétaire de l'immeuble ne pouvait se plaindre de la modification de l'activité commerciale exercée dans ce lot d'autant plus que cette modification ne lui causait aucun trouble.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 24 mars 2015 (pourvoi n° 13-25.528 - ECLI:FR:CCASS:2015:C300366), société Ziah c/ société LM - cassation partielle de cour d'appel de Rennes, 4 juillet 2013 (renvoi devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée) - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, affaires, biens de l’entreprise, 11 mai 2015, “Le locataire d’un lot de copropriété peut changer d’activité s’il ne trouble pas les copropriétaires” - Cliquer ici
