Le gendarme de la concurrence espagnol inflige une amende de 413,24 millions d'euros à Booking.com pour abus de position dominante au cours des 5 dernières années.
En 2021, l’Association espagnole des directeurs d’hôtels et l’Association hôtelière de Madrid ont dénoncé l’entreprise néerlandaise Booking.com, plateforme de réservation en ligne de chambres d'hôtels, pour abus de position dominante.
Dans sa résolution de sanction n° S/0005/21 du 29 juillet 2024, la Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia (CNMC), gendarme de la concurrence espagnol, inflige une amende de 413,24 millions d'euros à Booking.com.
En fait, il s'agit de deux amendes de 206.620.000 € pour chacune des violations uniques et continues d'abus de position dominante mises en place depuis au moins le 1er janvier 2019, à savoir :
- l'imposition d'une série de conditions commerciales déloyales aux hôtels situés en Espagne ;
- la restriction de la concurrence d'autres agences de voyages en ligne lorsqu'elles proposent des services d'intermédiation de réservation en ligne à des hôtels situés en Espagne.
Conditions commerciales déloyales
Booking.com a imposé diverses conditions commerciales déloyales aux hôtels situés en Espagne.
La CNMC a constaté qu'une clause tarifaire empêche les hôtels de proposer leurs chambres sur leurs propres sites Internet en dessous du prix proposé sur Booking.com tandis que Booking.com se réserve le droit de réduire unilatéralement le prix que les hôtels proposent via le site ou l'application Booking.
La CNMC a également relevé d'autres clauses déloyales :
- seule la version anglaise des Conditions Générales du Contrat (GDT) de Booking.com a valeur juridique ;
- la loi applicable aux GDT est celle des Pays-Bas ;
- les tribunaux compétents sont ceux d'Amsterdam en cas de conflit entre les parties.
Enfin, la CNMC a constaté un manque de transparence dans les informations sur l'impact et la rentabilité de la souscription aux programmes Preferente, Preferente Plus et Genius, qui permettent aux hôtels qui y souscrivent d'améliorer leur positionnement dans le classement par défaut des résultats de Booking.com, en échange d'une commission plus élevée ou en offrant des réductions sur la chambre la plus vendue ou la moins chère que l'hôtel possède sur (...)
