L’Autorité de la concurrence sanctionne les thés Dammann Frères pour avoir imposé à leurs distributeurs les prix de vente de ses produits vendus en ligne.
A la suite d’un rapport d’enquête transmis par la DGCCRF, l’Autorité de la concurrence a infligé au fabricant de thés Dammann Frères, par une décision n° 20-D-20 rendue le 3 décembre 2020, une sanction de 226.000 € pour avoir limité, d’avril 2015 à juin 2017, la liberté tarifaire de ses distributeurs en fixant le prix de vente final des produits de sa marque vendus en ligne.
Selon l’Autorité, sous couvert de communiquer aux distributeurs des prix conseillés, la société Dammann Frères leur avait en réalité imposé des prix de revente en s’appuyant, notamment, sur ses conditions générales de vente et sur des accords de distribution en ligne.
Le non-respect de ces directives était parfois sanctionné par l’exercice de représailles à l’encontre des distributeurs qui persistaient à ignorer ses incitations tarifaires.
En empêchant ainsi ses distributeurs de déterminer librement leurs prix de vente sur internet, Dammann Frères les a freinés dans le développement de leurs vente en ligne et a privé les consommateurs de la possibilité de faire pleinement jouer la concurrence entre les différents canaux de distribution en ligne et de bénéficier du meilleur prix.
© LegalNews 2020 (...)