L'assignation ne formulant aucune demande au titre de la propriété intellectuelle, le tribunal de commerce est compétent pour connaître de l'action en responsabilité pour concurrence déloyale et parasitisme.
Deux sociétés qui exercent une activité de bijouterie de luxe ont assigné une société de droit anglais et son siège parisien ainsi que leur dirigeante en responsabilité pour concurrence déloyale et parasitisme devant un tribunal de commerce.
Ces dernières ont soulevé l'incompétence du tribunal saisi et demandé que l'affaire soit renvoyée devant le tribunal de grande instance. Le premier juge a rejeté l'exception d'incompétence.
La cour d'appel de Paris a confirmé le jugement.
Les juges du fond ont constaté que l'assignation introduite au visa de l'article 1240 du code civil ne formulait aucune demande, qu'elle soit principale ou connexe, au titre de la propriété intellectuelle. Ils ont énoncé que l'examen des prétentions au titre de la concurrence déloyale n'impliquait aucun examen de l'existence ou de la méconnaissance d'un droit de propriété intellectuelle, pour lequel le tribunal de grande instance a une compétence exclusive. Ils en ont déduit que le tribunal de commerce était compétent pour connaître de l'action engagée en l'espèce.
La Cour de cassation valide ce raisonnement et rejette le pourvoi par un arrêt du 18 décembre 2019.
© LegalNews 2020Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 18 décembre 2019 (pourvoi n° 18-17.364 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00939), société CDLR Studio LTD Private Limited Company, Mme G. et société CDLR studio LTD c/ société Or de Vendôme, Mme R. et a. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 27 mars 2018 - Cliquer ici
- Code civil, article 1240 - Cliquer ici
Sources
Cyberdroit, 24 janvier 2020, "Le Tribunal de commerce est compétent en l’absence de demande relative à un droit de propriété intellectuelle" - Cliquer ici
