La DGCCRF sanctionne Carrefour, Système U et Intermarché par des amendes administratives à hauteur de 4,28 millions d’euros pour non-respect des règles fixées par le code de commerce en matière de formalisme des négociations.
A la suite des contrôles menés au cours des négociations commerciales pour l’année 2019, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a annoncé le 11 février 2020 avoir sanctionné trois premiers distributeurs par des amendes administratives pour non-respect des règles fixées par le code de commerce en matière de formalisme contractuel :
- 2.931.000 € à l’encontre de la société Interdis (Carrefour) ;
- 1.140.000 € à l’encontre de la Coopérative U enseigne (Système U) ;
- 211.000 € à l’encontre de la société ITM alimentaire international (Intermarché).
Les constatations ont en effet mis en évidence le fait que la règle fixant une date butoir au 1er mars pour la signature des conventions annuelles n’avait pas été respectée pour un nombre significatif de fournisseurs, en contradiction avec la loi EGalim.
© LegalNews 2020Références
- Communiqué de presse de la DGCCRF du 11 février 2020"Négociations commerciales pour l’année 2019 : la DGCCRF sanctionne trois distributeurs pour non-respect des règles relatives au formalisme des négociations" - Cliquer ici
- Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (loi EGalim) - Cliquer ici
Sources
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), 11 février 2020 - www.economie.gouv.fr/dgccrf
