La proposition de loi visant à compléter la loi Egalim a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
Le 21 novembre 2019, une proposition de loi modifiant la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (loi Egalim) afin de préserver l’activité des entreprises alimentaires françaises a été déposée au Sénat.
Les auteurs de ce texte estiment que la loi Egalim n’a pas répondu à des attentes légitimes de certaines filières et a même créé des difficultés pour certaines entreprises.
C'est pourquoi cette proposition de loi entend revoir les points suivants :
- l'encadrement des promotions ;
- la clause de renégociation des prix prévue à l’article L. 441-8 du code de commerce ;
- la limitation du champ d'application de l'ordonnance d’habilitation donnée au gouvernement pour réformer le droit des coopératives agricoles.
Le texte a été adopté au Sénat le 14 janvier 2020.
© LegalNews 2020Références
- Proposition de loi, adoptée, par le Sénat, modifiant la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous afin de préserver l'activité des entreprises alimentaires françaises le 14 janvier 2020, T.A. n° 0045 - Cliquer ici
- Proposition de loi modifiant la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous afin de préserver l’activité des entreprises alimentaires françaises, n° 138, de Daniel Gremillet et plusieurs de ses collègues, déposée le 21 novembre 2019 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (loi Egalim) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 441-8 - Cliquer ici
Sources
Sénat, 14 janvier 2020 - www.senat.fr
Sénat, 21 novembre 2019 (...)
