Google a abusé de la position dominante qu’elle détient sur le marché de la publicité liée aux recherches en adoptant des règles de fonctionnement de sa plateforme publicitaire Google Ads opaques et difficilement compréhensibles et en les appliquant de manière inéquitable et aléatoire.
Par une décision du 19 décembre 2019, l'Autorité de la concurrence a sanctionné pour la première fois Google pour abus de position dominante sur le marché de la publicité liée aux recherches.
L'Autorité reproche à Google s'avoir eu un comportement ambigu à plusieurs égards : les règles édictées sont elles-mêmes opaques et difficilement compréhensibles, elles laissent donc à Google toute discrétion pour les interpréter et les modifier.
Par ailleurs, l’application de ces règles ne semble pas suivre des principes cohérents : ainsi, certains sites ont été suspendus par Google alors que d’autres, à contenus similaires, ont été maintenus.
Enfin, l’application interne de ces règles par Google n’est pas non plus cohérente, certains sites qui ne respectaient pas les règles s’étant vu proposer des services personnalisés de Google Ads pour renforcer leur exposition.
Cette instabilité des règles a pour effet de maintenir certains annonceurs dans une situation d’insécurité juridique et économique, ces derniers étant exposés à des changements de position de Google, et donc à la suspension de leur site ou même de leur compte, qu’ils ne pouvaient pas anticiper.
En conséquence, l'Autorité de la concurrence inflige à Google une sanction de 150 millions d’euros, et enjoint à la société de clarifier la rédaction des règles de fonctionnement de Google Ads, ainsi que la procédure de suspension des comptes.
© LegalNews 2020Références
- Communiqué de presse de l’Autorité de la concurrence du 20 décembre 2019 – “L’Autorité sanctionne Google à hauteur de 150 M€ pour abus de position dominante” - Cliquer ici
- Décision n° 19-D-26 de l’Autorité de la concurrence du 19 décembre 2019 à l’encontre de la société Google
Sources
Frenchweb.fr, 20 décembre 2019, “Une amende de 150 millions d’euros (...)
