Nouvelles lignes directrices de l'Autorité de la concurrence

Le 16 décembre 2009, l'Autorité de la concurrence a publié de nouvelles "lignes directrices" en matière de concentration à destination des entreprises, qui serviront essentiellement aux avocats chargés de préparer les notifications. Ces lignes directrices définissent les formulaires simplifiés et évoquent la question du portage (lorsqu'une banque acquière temporairement, pour le compte de son client, l'entreprise cible). Elles précisent les points suivants : notions de chiffre d'affaires concernées par les seuils ; délais applicables et conditions des dérogations ; nouvelles dispositions de contrôle dans le commerce de détail. Par ailleurs, elles actualisent la jurisprudence.
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Références

- Communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence du 16 décembre 2009 - "L’Autorité de la concurrence publie des lignes directrices relatives au contrôle des concentrations" - cliquer ici

Sources

La Tribune, 2009/12/17, p. 5 - cliquer ici

Les Echos, 2009/12/17, p. 4 - cliquer ici

Mots-clés

Droit de la concurrence - Autorité de la concurrence - Concentration - Ligne directrice - Formulaire simplifié - Portage - Seuil - Délai - Condition de dérogation - Contrôle - Commerce de détail (...)