La question des rapports entre concurrence déloyale et contrefaçon

Une société M., qui a pour activité la fabrication et la commercialisation de vêtements de prêt à porter, diffuse ses produits sous les marques Mado Marcel et Mia Soana. En avril 2002, elle a créé un modèle de tee shirt référencé Top Casa commercialisé dès le mois de juin 2002. Elle constate que la société A., exerçant sous l'enseigne C. commercialisait un modèle de tee shirt sous la référence "Miss Paris" reproduisant les caractéristiques de son modèle Top Casa. La société M., après autorisation, a fait procéder à des opérations de saisie contrefaçon le 27 novembre 2003, au siège social de la société A. et le 9 janvier 2004 au sein de la société C. où M. Y., gérant, a déclaré avoir acquis 850 exemplaires du modèle de tee shirt litigieux auprès d'une société de droit turc. La cour d'appel de Lyon, dans un arrêt du 14 juin 2007, retient que les sociétés A. et C. ont eu une attitude déloyale en faisant fabriquer des vêtements reproduisant de manière quasi servile ce modèle et qu'en s'approvisionnant auprès d'une société turque susceptible de fabriquer ce vêtement à moindre coût, tout en bénéficiant du travail intellectuel et des investissements de la société Mado Marcel, elles ont fait preuve d'une concurrence parasitaire. La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel le 15 septembre 2009. Elle retient que certes, un même grief, l'imitation, peut servir à l'appui d'une double action, en contrefaçon et en concurrence déloyale et parasitaire, mais qu'il est nécessaire de caractériser la déloyauté ou le parasitisme. Pour la Cour de cassation "en se déterminant par des motifs impropres à établir l'existence d'actes de concurrence déloyale distincts de la contrefaçon, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision". © LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 15 septembre 2009 (pourvoi n° 07-19.299) - cassation de cour d'appel de Lyon, 14 juin 2007 (renvoi devant la cour d'appel de Lyon autrement composée) - cliquer ici

Sources

Contrats-Concurrence-Consommation, 2009, n° 11, novembre, commentaires, § 272, p. 31, Marie Malaurie-Vignal - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

07-19299 - Droit des affaires - Droit de la propriété intellectuelle - IP/IT - Concurrence - Concurrence déloyale - Parasitisme - Copie quasi-servile - Modèle - Contrefaçon (...)