UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

TPICE : annulation de la décision de la Commission européenne concernant des aides d'Etat de la France envers EDF

Concurrence / Distribution
Outils
TAILLE DU TEXTE

La Commission européenne avait adopté une décision dans laquelle elle avait considéré qu’Electricité de France avait bénéficié d'un avantage fiscal correspondant à l'impôt sur les sociétés qu'elle n'aurait pas payé lors du reclassement comptable en capital des provisions constituées pour le renouvellement du réseau de transport d'électricité non utilisées. La Commission estimait que cette aide, ayant eu pour effet de renforcer la position concurrentielle d'EDF vis-à-vis de ses concurrents, était incompatible avec le marché commun. EDF a alors remboursé cette somme à l'État français et a introduit un recours en annulation de la décision de la Commission devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes. Dans un arrêt du 15 décembre 2009, le TPICE annule la décision de la (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne