La Commission européenne avait adopté une décision dans laquelle elle avait considéré qu’Electricité de France avait bénéficié d'un avantage fiscal correspondant à l'impôt sur les sociétés qu'elle n'aurait pas payé lors du reclassement comptable en capital des provisions constituées pour le renouvellement du réseau de transport d'électricité non utilisées. La Commission estimait que cette aide, ayant eu pour effet de renforcer la position concurrentielle d'EDF vis-à-vis de ses concurrents, était incompatible avec le marché commun. EDF a alors remboursé cette somme à l'État français et a introduit un recours en annulation de la décision de la Commission devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes. Dans un arrêt du 15 décembre 2009, le TPICE annule la décision de la Commission déclarant incompatibles avec le marché commun les mesures prises par la France en faveur d'EDF. Le TPICE a considéré que la Commission avait commis une erreur de droit et avait violé les règles relatives aux aides d'État, en refusant d'examiner les mesures litigieuses dans leur contexte et d'appliquer le critère de l'investisseur privé.
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Références
- TPICE, 15 décembre 2009, affaire T-156/04, Electricité de France (EDF) c. Commission européenne - cliquer ici
- Communiqué de presse du TPICE du 15 décembre 2009 - "Le Tribunal annule la décision de la Commission qui déclare incompatibles avec le marché commun certaines mesures prises par la France en faveur d'EDF" - cliquer ici
- Décision 2005/145/CE de la Commission du 16 décembre 2003 relative aux aides d’État accordées par la France à EDF et au secteur des industries électriques et gazières [notifiée sous le numéro C(2003) 4637] - cliquer ici
Sources
Creda-concurrence, 2009/12/15 - http://www.ccip.fr/creda/forum/
La Tribune, 2009/12/15, p. 14 - cliquer ici
La Tribune, 2009/12/16, p. 16 - cliquer ici
La Croix, 2009/12/16, p. 17 - cliquer ici
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Droit communautaire - Droit public - Droit de la concurrence - Aide d'Etat - Erreur de droit - Investisseur privé - Etat unique actionnaire - Entreprise publique - Electricité de France - EDF (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
