Plusieurs sociétés de luxe, condamnées par le Conseil de la concurrence pour avoir participer à des ententes sur les prix, ont saisi la cour d’appel de Paris qui a annulé, le 27 juillet 2007, la décision du Conseil. Le 10 juillet 2008, la Cour de cassation cassait cet arrêt. Le 10 novembre 2009, la cour d’appel de Paris statuant sur renvoi, a annulé la décision du Conseil de la concurrence en raison de la durée excessive de la procédure. Les juges ont estimé que "l’atteinte irrémédiable, effective et concrète aux droits de la défense, par le dépassement d’un délai raisonnable entre la date des comportements reprochés et le jour où les entreprises ont su qu’elles auraient à en répondre" était démontrée en l’espèce. Ils concluent que cette atteinte aux droits de la défense, conduit à "l’annulation, non de l’enquête, qui échappe en elle-même et en bonne part à ces exigences, mais de l’instruction et de la décision critiquée, qui n’ont pas respecté les exigences du procès équitable".
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Références
- Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 5-7, 10 novembre 2009, (n° 08/18277) - cliquer ici
- Décision 06-D-04 du 13 mars 2006 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la parfumerie de luxe - cliquer ici
- Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2008, (pourvois n° 07-17.276 07-17.439 07-17.468 07-17.475 07-17.476 07-17.477 07-17.478 07-17.484 07-17.520 07-17.522 07-17.545 07-17.624 07-17.769) - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 27 juillet 2007 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - cliquer ici
Sources
La Tribune du manager, 2009/12/14, p. VIII - cliquer iciMots-clés
07-17276 - 07-17439 - 07-17468 - 07-17475 - 07-17476 - 07-17477 - 07-17478 - 07-17484 - 07-17520 - 07-17522 - 07-17545 - 07-17624 - 07-17769 - Droit de la concurrence - Procédure civile - Durée excessive - Autorité de la concurrence - Droit à un procès équitable - Droits de la défense (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
