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Une décision de l'Autorité de la concurrence annulée pour durée excessive de la procédure

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Plusieurs sociétés de luxe, condamnées par le Conseil de la concurrence pour avoir participer à des ententes sur les prix, ont saisi la cour d’appel de Paris qui a annulé, le 27 juillet 2007, la décision du Conseil. Le 10 juillet 2008, la Cour de cassation cassait cet arrêt. Le 10 novembre 2009, la cour d’appel de Paris statuant sur renvoi, a annulé la décision du Conseil de la concurrence en raison de la durée excessive de la procédure. Les juges ont estimé que "l’atteinte irrémédiable, effective et concrète aux droits de la défense, par le dépassement d’un délai raisonnable entre la date des comportements reprochés et le jour où les entreprises ont su qu’elles auraient à en répondre" était démontrée en l’espèce. Ils concluent que cette atteinte aux droits de la défense, conduit à (...)

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