Sollicitée par les ministres du Redressement productif et des PME, l'Autorité de la concurrence a rendu le 11 mars 2013 un avis relatif aux conditions de mutualisation et d'itinérance sur les réseaux mobiles dans lequel elle indique notamment qu'il doit être mis fin à l'itinérance nationale accordée à Free mobile, et cela progressivement, de manière encadrée.
L'Autorité de la concurrence continue en effet de promouvoir son modèle de concurrence par les infrastructures, dont résulte la nécessité pour les opérateurs de développer leur propre réseau. Elle cherche à garantir le maintien sur le marché des quatre opérateurs et à éviter le phénomène des ententes. Dans cet avis, elle réitère sa ferme opposition aux fusions d'opérateurs et suggère plutôt une mutualisation limitée aux seuls équipements passifs tels que les pylônes, locaux et toits terrasses...
Ainsi, bien qu'elle admette le rôle positif sur la concurrence joué par les accords d'itinérance nationale et de l'arrivée de Free mobile sur le marché, elle précise que ces accords d'itinérance nationale doivent rester temporaires. Cette obligation de respecter une échéance raisonnable de l'accord d'itinérance nationale découle de la volonté d'éviter les risques concurrentiels telle que la réduction de différenciation entre opérateurs ou la dégradation de la compétitivité sur le marché qui résulterait en un déséquilibre du marché.
Free mobile ne pourrait donc plus bénéficier de son accord avec Orange au delà de 2016 ou 2018 et doit investir dans son propre réseau. Seule l'itinérance pour les seuls clients disposant de terminaux 2G exclusifs pourra exceptionnellement être maintenue. L'avancement du déploiement du réseau de Free mobile et de ses investissements feront par ailleurs l'objet d'un contrôle de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep).
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- Communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence du 11 mars 2013 - “Téléphonie mobile : mutualisation et itinérance” - Cliquer (...)
