Microsoft est sanctionné d'une peine d'amende par la Commission européenne pour non respect des engagements contraignants en matière de choix de navigateur pour les utilisateurs.
La Commission européenne a sanctionné pour la première fois dans une décision du 6 mars 2013 une société pour non respect de ses engagements. Elle a en effet constaté que Microsoft n'avait pas respecté, sur la période de mai 2011 à juillet 2012, son engagement de proposer un écran multichoix aux utilisateurs afin qu'ils sélectionnent librement le navigateur web de leur choix.
La coopération de Microsoft dans l'enquête de la Commission européenne a néanmoins permis à Microsoft d'atténuer les conséquences du manquement à cette obligation et d'éviter une lourde peine. L'amende de Microsoft s'élève en l'espèce à 561 millions d'euros alors que la Commission européenne aurait pu lui en infliger une bien plus lourde, la peine maximale autorisée correspondant à 10 % du chiffre d'affaires global de l'entreprise au cours de l'exercice précédent, c'est-à-dire environ 5,6 milliards d'euros pour Microsoft.
Les engagements de Microsoft avaient été rendus juridiquement contraignants en décembre 2009 par la Commission européenne suite à une enquête de suspicion d'abus de position dominante résultant du lien existant entre le système d'exploitation de Microsoft Windows 7 et Internet Explorer. Les engagements pris étaient alors supposés remédier aux contrariétés avec les règles de concurrence qui en découlaient.
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- Communiqué de presse n° IP/13/196 de la Commission européenne du 6 mars 2013 - “Abus de position dominante: la Commission sanctionne Microsoft pour non-respect de ses engagements concernant le choix du navigateur” - Cliquer ici
Sources
01net, 6 mars 2013, Frédéric Bergé, “Bruxelles condamne Microsoft à 561 millions d'euros d'amende” - Cliquer ici
Numérama, 6 mars 2013, Julien L., “Choix du navigateur : Microsoft prend acte de l'amende et reconnaît sa faute” - Cliquer ici
Liens utiles
Choix de navigateur : Microsoft ne respecte pas ses engagements - Legalnews, 19 novembre 2012
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