Le 2 mai 2013, la Commission européenne a annoncé la réouverture par la commission de l'enquête sur les aides fiscales accordées au réseau de transport d'électricité appliquées à Electricité de France (EDF).
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse n° IP/13/391 de la Commission européenne du 2 mai 2013 - “Aides d’État: la Commission rouvre une enquête concernant des aides fiscales accordées à EDF suite à un jugement de la Cour” - Cliquer ici
Sources
EUROPA - Salle de presse de l'UE, 2 mai 2013 - europa.eu/press_room/index_fr.htm
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Mots-clés
Droit communautaire - Droit de l'Union européenne - Droit européen - Droit des affaires - Droit de la concurrence - Aides d'Etat - Aide fiscale - Réseau de transport d'électricité appliquées à Electricité de France - EDF - Réouverture d'enquête (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
