Le 2 mai 2013, la Commission européenne a annoncé l'ouverture d'une enquête approfondie sur la compatibilité entre la restructuration du groupe PSA Peugeot Citroën et les règles de l'Union européenne sur les aides d'Etat.
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- Communiqué de presse n° IP/13/392 de la Commission européenne du 2 mai 2013 - “Aides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur la restructuration du groupe PSA Peugeot Citroën” - Cliquer ici
Sources
EUROPA - Salle de presse de l'UE, 2 mai 2013 - europa.eu/press_room/index_fr.htm
Mots-clés
Droit communautaire - Droit de l'Union européenne - Droit européen - Droit des affaires - Droit de la concurrence - Groupe PSA Peugeot Citroën - Enquête approfondie - Restructuration - Aides d'Etat (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
