L'avis juridique d’un cabinet d’avocats ou la décision d’une autorité nationale de concurrence n’exonère pas une entreprise d’un comportement anticoncurrentiel ni de l’infliction d’une amende.
L’Oberster Gerichtshof (Autriche) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 101 TFUE dans le cadre d’un litige opposant la Bundeswettbewerbsbehörde (Autorité fédérale de la concurrence) et le Bundeskartellanwalt (Agent fédéral des ententes) à 31 entreprises au sujet de la constatation d’une infraction à l’article 101 TFUE et à des dispositions du droit national relatif aux ententes ainsi que de la condamnation à une amende au titre de dispositions du droit national.
Dans un arrêt du 18 juin 2013, la Cour de justice de l'Union européenne estime que l’article 101 TFUE doit être interprété en ce sens "qu’une entreprise ayant enfreint cette disposition ne peut pas échapper à l’infliction d’une amende lorsque ladite infraction a pour origine une erreur de cette entreprise sur la licéité de son comportement en raison de la teneur d’un avis juridique d’un avocat ou de celle d’une décision d’une autorité nationale de concurrence".
Elle ajoute que l’article 101 TFUE doit être interprété en ce sens que, "dans le cas où l’existence d’une infraction à l’article 101 TFUE est établie, les autorités nationales de concurrence peuvent exceptionnellement se limiter à constater cette infraction sans infliger une amende lorsque l’entreprise concernée a participé à un programme national de clémence".
En clair, un avis juridique d’un cabinet d’avocats ou une décision d’une autorité nationale de concurrence n’exonère pas une entreprise d’un comportement anticoncurrentiel ni de l’infliction d’une amende.
Les autorités nationales de concurrence ne peuvent s’abstenir d’infliger une amende qu’à titre exceptionnel lorsque l’entreprise en infraction a participé à un programme national de clémence
Références
- CJUE, 18 juin 2013, affaire C-681/11, Schenker e.a. - Cliquer ici
- Communiqué de presse n° 73/13 de la CJUE du 18 juin 2013 - “Un avis juridique d’un cabinet d’avocats ou une (...)
