Modalités selon lesquelles l'Autorité de la concurrence peut sanctionner une société qui ne lui a pas notifié une opération de concentration.
L'Autorité de la concurrence a prononcé une sanction de 392.000 euros contre la société E. pour opération de concentration intervenue en méconnaissance de l'obligation de notification préalable résultant du code de commerce.
La société E. a formé un recours devant le Conseil d'Etat.
Dans un arrêt du 24 juin 2013, la Haute juridiction administrative juge que l'Autorité de la concurrence n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, retenu une sanction disproportionnée.
Il retient qu'un défaut de notification préalable d'une opération de concentration constitue, en tant que tel, un manquement grave, car il fait obstacle au contrôle des opérations de concentration qui incombe à l'Autorité de la concurrence. Il est donc susceptible d'être sanctionné quelle que soit l'importance des effets anticoncurrentiels de cette opération sur le ou les marchés pertinents concernés.
L'Autorité de la concurrence, qui avait tenu compte des circonstances invoquées par la société pour expliquer le manquement qu'elle avait commis et avait apprécié les difficultés financières dont la société se prévalait, a pu retenir une sanction de 392.000 euros, soit 0,05 % du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise en France, alors que la sanction maximum encourue est de 5 % de ce chiffre d'affaires, et qu'une telle sanction n'était pas disproportionnée.
Références
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 24 juin 2013 (requête n° 360949 - ECLI:FR:CESSR:2013:360949.20130624), société Etablissements Fr. Colruyt - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 25 juin 2013, "Opération de concentration : obligation de notification à l'Autorité de la concurrence" - Cliquer ici
