La Commission européenne communique ses lignes directrices en matière d'aides à l'investissement aux entreprises pour soutenir le développement des régions défavorisées en Europe entre 2014 et 2020.
Dans le cadre de la modernisation du contrôle des aides d'Etat, la Commission européenne restreint l'accès aux aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2014-2020 dans ses lignes directrices adoptées récemment en la matière et dévoilées le 19 juin 2013 dans un communiqué de presse.
Ce choix d'orientation résulte directement de la crise économique et de la nécessité de stimuler à nouveau la croissance et la concurrence sur le marché européen. La Commission européen vise à attribuer aux entreprises de manière plus efficace les aides à l'investissement destinées à soutenir le développement des régions défavorisées européennes.
Ainsi, concernant les grandes entreprises, seuls les investissements qui s'avéreraient impossibles sans les aides d'Etat pourront bénéficier d'aides à partir du 1er juillet 2014, date d'entrée en vigueur des lignes directrices. La Commission européenne prévoit en outre une évaluation plus stricte de ces projets, au regard notamment de leur contribution au développement régional et de leurs effets sur la concurrence. Le niveau des aides va également être réduit dans les régions les plus développées.
Par ailleurs, afin de lutter contre les délocalisations, l'octroi d'aides à finalité régionale sera refusé chaque fois que celles-ci auront pour effet de permettre la délocalisation d’une activité et les Etats membres auront l'obligation de reporter à la Commission européenne le montant et les destinataires des aides à finalité régionale attribuées.
D'un autre côté, la Commission européenne met en place une simplification des octrois d'aides d'Etat à finalité régionale pour les projets ayant un assez faible montant, ceux-ci échappant dès lors au contrôle de la Commission, et prévoit que les aides à finalité régionales couvriront un pourcentage légèrement plus élevé de la population européenne du fait de la crise économique, bien que comme elle le souligne, les disparités régionales ont diminué au niveau européen.
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