Entente dans le secteur des parfums de luxe confirmée par la Cour de cassation

La Cour de cassation confirme la décision du Conseil de la concurrence relativement à l'entente sur les prix dans le secteur de la parfumerie de luxe.

En 2006, plusieurs fabricants et distributeurs de parfums et de cosmétiques de luxe avaient été condamnées par le Conseil de la concurrence -devenu aujourd'hui l'Autorité de la concurrence- pour avoir formé une entente relative à la fixation d'un prix public unique pour la vente au détail de leurs produits. A la suite de nombreux déboires judiciaires, l'affaire a ressurgi récemment devant la Cour de cassation quant à la caractérisation de l'entente alléguée.

Dans un arrêt en date du 11 juin 2013, la Cour de cassation a rejeté les pourvois des sociétés mises en cause, qui demandaient l'annulation de la décision du Conseil de la concurrence, considérant, tout comme le Conseil de la concurrence, que la caractérisation de l'entente ne suppose pas la mise en cause de chacun des distributeurs. Ainsi, quand bien même certains distributeurs auraient été mis hors de cause, l'entente reste caractérisée pour la grande majorité des distributeurs agréés de parfums et de cosmétiques de luxe.

Par ailleurs, la Cour de cassation précise que la caractérisation de l'entente n'est pas affectée par le caractère morcelé et disparate des comportements reprochés aux entreprises et qu'ainsi, dès lors que l'usage par l'entreprise d'un ensemble de pratiques anticoncurrentielles répondant à une infraction à caractère unique et continu et poursuivant une seule finalité est démontré, l'entreprise peut être sanctionnée. Dans les faits, cela signifie que, prouver pour chaque année de la période de référence et pour chaque entreprise que la pratique anticoncurrentielle avait perduré, n'était pas nécessaire pour sanctionner les sociétés en question.

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 11 juin 2013 (pourvois n° 12-13.961, 12-14.401, 12-14.584, 12-14.595, 12-14.597, 12-14.598, 12-14.624, 12-14.625, 12-14.632, 12-14.648 - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00614) - rejet des pourvois contre cour d'appel de Paris, 26 janvier 2012 - Cliquer ici

Sources

Dalloz actualité, brève, 19 juin 2013, note de Eric Chevrier, “Affaire des Parfums : clap (presque) de fin” - Cliquer ici

Sur le (...)