Le droit de l’Union s’oppose à une disposition du droit national en vertu de laquelle l’accès des tiers aux documents des autorités de concurrence est subordonné au seul consentement de toutes les parties à la procédure, sans qu’aucune possibilité d’effectuer une mise en balance des intérêts en présence soit laissée aux juridictions nationales.
L’Oberlandesgericht Wien (Autriche) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des principes d’effectivité et d’équivalence au regard des règles applicables dans l’ordre juridique autrichien aux actions en réparation pour violation du droit de l’Union relatif à la concurrence.
Dans un arrêt du 6 juin 2013, la Cour de justice de l'Union européenne estime que “le droit de l’Union, en particulier le principe d’effectivité, s’oppose à une disposition du droit national en vertu de laquelle l’accès aux documents figurant dans le dossier afférent à une procédure nationale relative à l’application de l’article 101 TFUE, y compris aux documents communiqués dans le cadre d’un programme de clémence, de tiers n’étant pas parties à cette procédure et envisageant d’engager des recours en dommages et intérêts à l’encontre de participants à une entente est subordonné au seul consentement de toutes les parties à ladite procédure, sans qu’aucune possibilité d’effectuer une mise en balance des intérêts en présence soit laissée aux juridictions nationales”.
© LegalNews 2017Références
- CJUE, 6 juin 2013, affaire C-536/11, Bundeswettbewerbsbehörde c/ Donau Chemie AG, Donauchem GmbH, DC Druck-Chemie Süd GmbH & Co KG, Brenntag Austria Holding GmbH, Brenntag CEE GmbH, ASK Chemicals GmbH, ASK Chemicals Austria GmbH - Cliquer ici
- Traité TFUE : Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'union européenne (TFUE) - Cliquer ici
Sources
Bignon Lebray Avocats, Bulletin Distribution et Concurrence, juin 2013, Concurrence, “Accès des tiers victimes aux dossiers des autorités de concurrence” - Cliquer ici
