L'Autorité de la concurrence sanctionne trois sociétés pour entente dans un marché public de reconstruction des miradors du centre pénitentiaire de Toulouse.
En 2008, la direction régionale des services pénitentiaire de Toulouse a lancé un appel d'offres restreint alloti pour la reconstruction des miradors du centre pénitentiaire de Perpignan, dont un lot concernait des travaux de gros œuvre, voirie et réseaux divers. Trois sociétés ont candidaté, la société V. et deux autres sociétés appartenant au groupe E.
Saisie d'office, l'Autorité de la concurrence a sanctionné les trois sociétés candidates pour s'être concertées sur ce marché public.
Dans une décision du 17 avril 2013, elle juge que l'instruction a permis d'établir l'existence d'un faisceau d'indices graves et concordants attestant que les trois entreprises ont échangé des informations avant d'envoyer leur réponse à l'appel d'offres, prenant la forme du dépôt d'une offre de couverture par la société V. afin de faire apparaître l'offre d'du groupe E. plus attractive. De son côté, le groupe E. a consenti au paiement d'un surloyer pour la location d'un terrain adjacent au lieu des travaux appartenant à une société civile immobilière dont le dirigeant de la société V. était un des principaux associés.
Références
- Communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence du 17 avril 2013 - "Travaux publics" - Cliquer ici
- Décision 13-D-09 du 17 avril 2013 relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché de la reconstruction des miradors du centre pénitentiaire de Perpignan - Cliquer ici
Sources
Citia, la brève du 3 mai 2013, "L'autorité de la concurrence sanctionne une entente pour un marché des travaux" - Cliquer ici
