UE : modification du règlement relatif aux aides d’Etat

Publication au JOUE d'un règlement modifiant le règlement relatif aux aides d’Etat.

Un règlement du 22 juillet 2013 modifiant les modalités d’application de l’article 93 du traité CE a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 31 juillet 2013.

Ce texte concerne les demandes de renseignements, les amendes et astreintes, les délais de prescription en matière de récupération de l’aide et en matière d’imposition et d’exécution d’amendes et d’astreintes, l'application abusive d’une aide, les enquêtes par secteur économique et par instrument d’aide, et la coopération avec les juridictions nationales.

Il entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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Références

- Règlement (UE) n° 734/2013 du Conseil du 22 juillet 2013 modifiant le règlement (CE) n° 659/1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE - Cliquer ici

Sources

JOUE, 2013, L 204, 31 juillet - eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=fr

Mots-clés

Droit communautaire - Droit de l'Union européenne - Droit européen - Droit de la concurrence - Aide d’État - Demande de renseignements - Amendes et astreintes - Délais de prescription - Récupération de l’aide - Imposition et exécution d’amendes et d’astreintes - Application abusive d’une aide - Enquête par secteur économique et par instrument d’aide - Coopération avec les juridictions nationales (...)