Un règlement du 22 juillet 2013 modifiant le règlement (CE) n° 994/98 sur l’application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d’aides d’Etat horizontales a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 31 juillet 2013. Il entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
© LegalNews 2017Références
- Règlement (UE) n° 733/2013 du Conseil du 22 juillet 2013 modifiant le règlement (CE) n° 994/98 sur l’application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales - Cliquer ici
Sources
JOUE, 2013, L 204, 31 juillet - eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=fr
Mots-clés
Droit communautaire - Droit de l'Union européenne - Droit européen - Droit de la concurrence - Aide d’État horizontale - Infrastructure - Transport aérien - Sport - Culture (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
