La loi du 5 août 2013 autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, a été publiée au Journal officiel du 6 août 2013.
© LegalNews 2017Références
- Loi n° 2013-710 du 5 août 2013 autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0181, 6 août - www.legifrance.gouv.fr
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UE / Indonésie : projet de loi autorisant la ratification de l’Accord-cadre global de partenariat et de coopération - Legalnews, 1er février 2013
Mots-clés
Droit économique - Droit de la concurrence - Ratification - Accord-cadre global de partenariat et de coopération - Droit international - Commerce international (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
