Copier un produit commercialisé par une autre société constitue un acte de concurrence déloyale

La copie servile d'un produit commercialisé par une entreprise susceptible de créer un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle permet à elle-seule de constituer un acte de concurrence déloyale.

La société C. conçoit et commercialise des meubles et accessoires mobiliers. Elle a confié cinq ans auparavant à la société A. les plans de six canapés et sièges afin que celle-ci fabrique un prototype de ces modèles, sans qu'il soit donné suite. La société A. a construit les meubles et les a commercialisés sans accord de la société C. et cette dernière a fait procéder à une saisie-contrefaçon, puis assigné la société A. en réparation de son préjudice, se prévalant d'actes constitutifs de concurrence déloyale et de parasitisme.

L'arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu le 30 mai 2012, a rejeté ses demandes en invoquant la règle de la libre concurrence et considère que les meubles vendus par la société A. sont de simples copies, que le mobilier créé par la société C. ne comportait pas d'originalité et qu'aucune preuve n'est rapportée que les modèles litigieux bénéficiaient d'une protection spécifique.
Comme la marque de la société C. n'est pas apposée sur le mobilier, la société A. ne créait pas de confusion dans les esprits de la clientèle sur l'origine des meubles et n'a fait que reproduire des éléments communs usuels à ce secteur d'activité.

La Cour de cassation censure cette interprétation dans un arrêt du 9 juillet 2013. Elle définit la concurrence déloyale en soulignant que constitue un acte de concurrence déloyale la copie servile d'un produit commercialisé par une entreprise susceptible de créer un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle. Elle caractérise ici la concurrence déloyale.

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2013 (pourvoi n° 12-22.166 - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00711), Société Christian Liaigre c/ Société Adl - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 30 mai 2012 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici

Sources

Revue fiduciaire, Dépêches, 2 septembre 2013, Vie des affaires, "Imiter un produit déjà commercialisé est un acte de concurrence déloyale" - Cliquer ici

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