La constatation de la concurrence déloyale se fait par des faits et actes et non par des rapprochements et déductions.
La société A., créée par M. X., exerce une activité d'expertise comptable dans l'île de la Réunion et dispose de plusieurs cabinets répartis dans le département. Cette société et M. X., ont recherché la responsabilité de trois sociétés, qui, elles aussi ont un cabinet dans le département, en leur reprochant des actes de concurrence déloyale.
La cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, le 12 décembre 2011, pour rejeter la demande de la société A. et M. X., retient qu'un manquement à une règle de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres d'une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale. Cette faute déontologique ne peut constituer un acte de concurrence déloyale que s'il est établi qu'elle est à l'origine du transfert de clientèle. Or, les juges du fond relèvent que tel n'est pas le cas de la seule violation alléguée dès lors que l'absence d'envoi de la lettre exigée avant le transfert du dossier n'est pas à l'origine de celui-ci et de l'éventuel détournement de clientèle.
La société A. et M. X., se pourvoient en cassation reprochant aux juges du fond d'avoir violé l'article 1382 du code civil. Ils affirment que le transfert de dossiers de certains clients effectués d'une société d'expertise comptable à une autre en méconnaissance des règles déontologiques ne constitue pas des actes de concurrence déloyale. De plus, un acte de concurrence déloyale cause nécessairement un préjudice à sa victime.
La Cour de cassation, le 10 septembre 2013, casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis-de la-Réunion.
Elle affirme qu'en vertu du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, le démarchage de la clientèle d'autrui, fût-ce par un ancien salarié de celui-ci, est libre, dès lors que ce démarchage ne s'accompagne pas d'un acte déloyal. Ainsi, la cour d'appel, qui a constaté un simple transfert de clientèle sans relever un tel acte de la part des salariés concernés, a privé sa décision de base légale.
