Le transfert gratuit de terrains du patrimoine naturel national d'un Etat membre à des organisations de protection de l’environnement constitue une Aide d'Etat au sens du droit de l'Union.
Du fait des coûts significatifs engendrés par l’entretien et le développement des zones du patrimoine naturel national, l’Allemagne a décidé de transférer, à titre gratuit une partie de ce patrimoine au bénéfice des Länder et d'organisations de protection de l’environnement.
L’Allemagne avait notifié ces mesures à la Commission, s’attendant à ce que celle-ci constate qu’elles ne constituaient pas des aides d’Etat. Or, la Commission a décidé que les mesures en cause constituaient bien des aides d’Etat, mais qu’elles étaient compatibles avec le marché commun.
L’Allemagne a introduit alors un recours devant le Tribunal afin de voir la décision de la
Commission annulée.
Dans un arrêt du 12 septembre 2013, le Tribunal de l'Union européenne estime que c’est à bon droit que la Commission a constaté que, si l’activité de protection de l’environnement a un caractère exclusivement social et ne constitue pas une activité économique, les organisations de protection de l’environnement se livrent à d’autres activités, lesquelles revêtent un caractère économique et à l’égard desquelles ces organisations doivent être considérées comme des entreprises.
En effet, par les activités autorisées dans le cadre des mesures en cause, les organisations de protection de l’environnement offrent directement des produits et des services sur des marchés concurrentiels. Par ces activités, elles poursuivent un intérêt distinct, dissociable de l’objectif exclusivement social de protection de l’environnement.
En outre, c’est à bon droit que la Commission a constaté que la mise à disposition gratuite de
terrains permettant une exploitation commerciale constitue un avantage pour les organisations de protection de l’environnement.
En effet, une telle mesure favorise ces organisations par rapport à d’autres entreprises actives dans les secteurs concernés lesquelles devraient investir dans des terrains afin d’exercer les mêmes activités économiques.
