L'Autorité de la concurrence obtient de Mastercard et Visa une baisse significative de leurs principales commissions interbancaires respectives.
MasterCard et Visa ont accepté de baisser dès le 1er novembre 2013 leurs principales commissions interbancaires.
Les cartes pour lesquelles les fonctions MasterCard ou Visa sont utilisées, sont celles qui portent uniquement le logo MasterCard ou Visa. Ce sont ces dernières qui sont principalement visées par la décision de l'Autorité de la concurrence du 20 septembre 3013.
Plus exactement, ce sont les commissions interbancaires applicables aux paiements et aux retraits domestiques effectués via des cartes consommateurs qui sont concernées.
Les commissions interbancaires de paiement sont versées par la banque du commerçant à la banque du porteur de la carte à chaque paiement. Tandis que les commissions interbancaires de retrait sont versées à chaque retrait par la banque du porteur de carte à la banque gestionnaire du distributeur de billets.
Pour l'Autorité de la concurrence, le montant des commissions fixé collectivement entre chaque système de paiement et ses membres respectifs doit être justifié par des éléments objectifs.
De ce fait, MasterCard et Visa ont proposé des engagements se traduisant par la baisse des commissions visées. Les commissions interbancaires sur les paiements et sur les retraits seront donc, en moyenne, similaires aux niveaux de commissions sur lesquels le Groupement des Cartes Bancaires s'était engagé en 2011. Elles vont d'ailleurs correspondre à celles envisagées par la Commission européenne dans son projet de règlement du 24 juillet 2013 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte.
Ce sont finalement les consommateurs qui vont profiter de cette baisse des commissions grâce à la répercussion sur les prix de détail des économies de frais bancaires que les commerçants auront pu obtenir auprès de leurs banques.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence du 23 septembre 2013 - “Cartes MasterCard et Visa" - Cliquer ici
- Décision 13-D-17 du 20 septembre (...)
