Le TUE juge que le financement public du projet de réseau de très haut-débit dans le département des Hauts-de-Seine est conforme à la jurisprudence Altmark sur le financement public des projets de réseau de très haut débit.
Afin de permettre à tous les opérateurs de communications électroniques de fournir des services à tous les citoyens, entreprises et institutions publiques du département dans des conditions transparentes, objectives et non discriminatoires, un projet vise à construire et exploiter sur l'ensemble du département des Hauts-de-Seine, un réseau public de très haut débit. La réalisation et la gestion de cette infrastructure ont été mises en place dans le cadre d'une délégation de service public (DSP) sous forme de concession pour une période de 25 ans.
Saisie d'un recours par deux opérateurs de réseaux et de services des communications électroniques, ainsi que par un syndicat intercommunal pour incompatibilité du projet avec les règles applicables aux aides d'Etat, la Commission européenne, par une décision du 30 septembre 2009, a conclu que les 59 millions d'euros de fonds publics serviront à compenser des coûts afférents au respect des obligations d'un service d'intérêt économique général, imposées suite à un appel d'offre ouvert et transparent, et ne constituait donc pas une aide. En particulier, la compensation n'excède pas le cout du déploiement du réseau dans les zones non rentables du Département. L'examen de la Commission a montré que le projet est conforme aux nouvelles lignes directrices relatives à l'application des règles d'aides d'Etat au financement des réseaux à haut et très haut débit.
Les demandeurs ont alors saisi le Tribunal de l'Union européenne. Ils soutenaient, d'une part, qu'il y avait eu absence d'ouverture de la procédure formelle d'examen prévue par les traités qui, selon eux, n'aurait duré que quinze mois, alors que le délai maximal dont dispose la Commission pour procéder à l'examen préliminaire est de deux mois. D'autre part, ils arguaient d'une violation des critères de la jurisprudence Altmark du 24 juillet 2003, qui posait les conditions pour qu'une compensation financière représentant la contrepartie d'obligations de service public ne soit pas considérée comme une aide d'Etat, et qui précisait que les subventions aux entreprises de service public n'étaient plus (...)
