Franchise : mise en place d'un site internet dans un secteur protégé

L'ouverture d'un site internet par un franchiseur dans un secteur protégé n'est pas assimilable à une implantation d'un point de vente franchisé.

Une société a conclu un contrat de franchise avec une société d'accessoires de motos pour l'exploitation d'un magasin d'accessoires. Le contrat de franchise stipulait une interdiction pour le franchiseur d'installer un autre point de vente franchisé dans la même zone que le franchisé.
Or, le franchiseur a parallèlement ouvert un site internet pour la vente de ses produits et diffusé des catalogues mentionnant ses coordonnées internet avec des prix moindres et la livraison des produits chez le franchisé sans rémunération de ce dernier.

Par la suite, le franchisé est soumis à une procédure de redressement judiciaire. Un plan de redressement est notamment adopté. Le commissaire à l'exécution du plan et le franchisé assignent le franchiseur en résiliation du contrat de franchise et en paiement de dommages et intérêts. Ils estiment qu'au vue du contrat de franchise, le franchiseur n'aurait pas dû ouvrir de site internet.

Dans un arrêt du 5 octobre 2011, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a prononcé la résiliation du contrat de franchise aux torts du franchiseur et l'a condamné à payer au franchisé une certaine somme à titre de dommages-intérêts. Les juges du fond ont estimé que la modestie des ventes faites par le franchiseur par internet ne suffisait pas écarter la violation par celui-ci de l'exclusivité qu'il avait lui-même accordée au franchisé en s'interdisant d'installer un autre point de vente franchisé sur le territoire concerné. Le franchiseur se pourvoit en cassation. 

Le 10 septembre 2013, la Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel au visa de l'article 1134 du code civil. La chambre commerciale rappelle que le contrat se bornait à garantir au franchisé l'exclusivité territoriale dans un secteur déterminé. Or, pour la Cour de cassation, la création d’un site internet n’est pas assimilable à l’implantation d’un point de vente dans le secteur protégé.

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 10 septembre 2013 (pourvoi n° 12-11.701 - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00795), société Motos accessoires Delta (...)