La Commission européenne a adopté de nouvelles lignes directrices fixant les conditions auxquelles les Etats membres peuvent accorder des aides destinées à faciliter l'accès au financement pour les PME et les entreprises à moyenne capitalisation européennes.
La Commission européenne a adopté le 15 janvier 2014 de nouvelles lignes directrices qui remplacent les "lignes directrices sur le capital-investissement".
Parmi les principales caractéristiques des nouvelles lignes directrices, une plus grande latitude est offerte aux Etats membres en matière d'octroi d'aides. En effet, les nouvelles lignes directrices englobent désormais les petites et moyennes entreprises (PME), les petites entreprises à moyenne capitalisation, et les entreprises à moyenne capitalisation innovantes. Les nouvelles lignes directrices définissent également des critères en matière de compatibilité pour les montants supérieurs à 15 millions € par entreprise, étant donné que le prochain règlement général d'exemption par catégorie exemptera les aides inférieures à ce seuil de l'obligation de contrôle préalable de la Commission.
Les nouvelles lignes directrices élargissent l'éventail des instruments financiers admissibles. Les intermédiaires financiers et les fonds de placement concernés seront donc en mesure de proposer aux entreprises le montant et la forme de financement adaptés à leur stade de développement et au secteur dans lequel elles exercent leur activité.
Une participation obligatoire des investisseurs privés en fonction du stade de développement et du niveau de risque de l'entreprise figure également parmi les nouveautés. Toutefois, le pourcentage minimal de participation des investisseurs privés sera désormais compris entre 10 % et 60 %, en fonction de l'ancienneté et du niveau de risque de l'entreprise. L'exigence relative à la participation des investisseurs privés n'est plus désormais que de 10 % pour les entreprises en phase d'amorçage et de démarrage, avant leur première vente commerciale.
Parmi les autres changements apportés figurent également de nouvelles formes plus souples de soutien aux plateformes de négociation alternatives : les lignes directrices autorisent les subventions en faveur de la (...)
