Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les articles encadrant la publicité des officines de pharmacie.
Le 14 novembre 2013, la Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant les articles L. 5125-31 et L. 5125-32, 5° du code de la santé publique.
La question est celle de savoir si la restriction de la publicité en faveur des officines de pharmacie autorisée aux seules conditions prévues par voie règlementaire est conforme à la liberté d'entreprendre telle que consacrée par la Constitution.
Le Conseil Constitutionnel, par sa décision du 31 janvier 2014, a répondu par l'affirmative. Il relève que le législateur a entendu encadrer strictement la profession et l'activité de pharmacien, ainsi que leur établissement, pour favoriser une répartition équilibrée des officines sur l'ensemble du territoire et garantir ainsi l'accès de l'ensemble de la population aux services qu'elles offrent. Il a ainsi poursuivi un objectif de santé publique sans pour autant priver de garanties légales les exigences qui résultent de la liberté d'entreprendre ou affecter d'autres droits ou libertés que la Constitution garantit.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 31 janvier 2014 - “Communiqué de presse - 2013-364 QPC” - Cliquer ici
- Décision n° 2013-364 QPC du 31 janvier 2014 - Cliquer ici
- Code de la santé publique, article L. 5125-31 - Cliquer ici
- Code de la santé publique, article L. 5125-32 - Cliquer ici
- Constitution du 4 octobre 1958 - Cliquer ici
Sources
Affaires publiques, 3 février 2014, “Constitutionnalité de l'établissement par règlements des règles de publicité en faveur des officines de pharmacie” - Cliquer ici
Gazette du Palais, actualités juridiques, 31 janvier 2013, “QPC : publicité en faveur des officines de pharmacie” - Cliquer ici
