Il n'est pas nécessaire que la présomption soit précise, grave et concordante pour que le juge des libertés et de la détention autorise la DGCCRF à procéder à des visites et saisies.
Au vu d'éléments fournis par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), le juge des libertés et de la détention autorise celle-ci à procéder à des visites et saisies dans les locaux d'une société exerçant dans le secteur de la commercialisation des couteaux à usage professionnel. Néanmoins, le Président de la cour d'appel de Metz infime ce jugement au motif qu'il est nécessaire que soient caractérisées des présomptions précises, graves et concordantes au sens des articles 1349 et 1353 du code civil permettant au juge de tenir pour établies l'existence et la réalité des pratiques anticoncurrentielles elles-mêmes.
La DGCCRF forme alors un pourvoi en revendiquant le fait que l'article L. 450-4 du code de commerce permet au juge des libertés et de la détention d'autoriser des visites et saisies domiciliaire dès lors qu'existe une présomption d'agissements anticoncurrentiels au vu d'éléments fournis et pris dans leur ensemble.
Par sa décision du 22 janvier 2014, la Cour de cassation casse l'arrêt du Président de la cour d'appel de Metz au visa de l'article L. 450-4, alinéa 1 du code de commerce. Elle explique que la DGCCRF est autorisée à procéder par le juge dans le but de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles et qu'en exigeant une présomption telle que caractérisée par les articles 1349 et 1353 du code civil, le premier président a ajouté à la loi des conditions qu'elle ne comporte pas. Aussi, au visa de l'article L. 450-4, alinéa 6 du code de commerce, elle énonce que les pièces saisies sont conservées jusqu'à ce que la décision soit devenue définitive.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 22 janvier 2014 (pourvoi n° 13-81.013 - ECLI:FR:CCASS:2014:CR06611), direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) c/ société H. Beligne & fils - cassation de l'ordonnance du Premier Président de la cour d'appel de Metz, 25 janvier 2013 (renvoi devant la cour d'appel de Nancy) - Cliquer ici
- Code de (...)
