En novembre 2010, la Commission européenne a ouvert une procédure contre Google, ayant débouché sur une enquête pour abus de position dominante dans les domaines de la recherche en ligne et des annonces publicitaires liées aux recherches en ligne.
En avril 2013, Google a proposé un ensemble détaillé d'engagements visant à remédier aux problèmes soulevés par la Commission qui, après avoir consulté les acteurs du marché, a alors fait savoir à Google que l'entreprise devait encore améliorer ses engagements pour répondre de manière adéquate aux préoccupations de la Commission. En octobre 2013, Google a présenté des engagements modifiés mais la Commission, après avoir pris en compte ces nouveaux engagements, a informé Google que la proposition n'était toujours pas suffisante pour dissiper totalement ses craintes en matière de concurrence. Google vient de présenter une seconde proposition modifiée.
Dans sa proposition, Google accepte maintenant de garantir que lorsqu'elle promeut ses propres services de recherche spécialisés sur sa page web, les services de trois concurrents, sélectionnés au moyen d'une méthode objective, apparaissent de manière clairement visible pour les utilisateurs et selon une présentation comparable à celle utilisée pour ses propres services. Ce principe s'appliquera non seulement aux services de recherche spécialisés existants, mais aussi à tout changement de présentation de ces services et aux services futurs.
La Commission européenne a estimé, le 5 février 2014, que la proposition de Google était de nature à remédier aux problèmes qu'elle a identifiés.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse n° IP/14/116 de la Commission européenne du 5 février 2014 - "Abus de position dominante: la Commission obtient de Google un affichage comparable de ses concurrents dans la recherche en ligne spécialisée" - Cliquer ici
- Communiqué de presse n° IP/10/1624 de la Commission européenne du 30 novembre 2010 - "Antitrust: La Commission enquête sur des allégations d'infraction aux règles antitrust (...)
