Concernant le projet de décret relatif à l'effacement de consommation d'électricité, l'Autorité de la concurrence émet des réserves sur les modalités de subventionnement de l'activité des opérateurs d'effacement et établit plusieurs recommandations afin que le marché d'effacement puisse se développer de manière équitable.
L'effacement de consommation peut être défini comme l'action qui vise à réduire durant une courte durée, sur sollicitation ponctuelle d'un "opérateur d'effacement", le niveau de consommation d'électricité de certains clients volontaires.
Il est intéressant tant pour le consommateur d'électricité en ce qu'il génère une économie d'énergie ou un report de consommation, que pour le fournisseur d'électricité qui réalise un gain financier en valorisant cet effacement sur un certain nombre de marchés, ou encore pour les pouvoirs publics, désireux d'atteindre leurs objectifs environnementaux.
C'est dans ce cadre qu'a été rédigé le projet de décret du 17 octobre 2013 soumis à l'avis de l'Autorité de la concurrence.
Concernant les modalités de subvention des opérateurs d'effacement par les consommateurs d'électricité, l'Autorité estime, dans son avis du 20 décembre 2013, que l'efficacité de ce subventionnement pour atteindre les objectifs fixés par les pouvoirs publics n'est pas vérifiée dans les modalités actuellement prévues par le projet de décret et qu'il viendrait alourdir la facture de l'ensemble des consommateurs d'électricité dont une partie est déjà réservé aux mêmes objectifs. Dans le cadre du contrôle d'aide d'Etat, elle recommande au gouvernement de prévoir un encadrement plus strict.
En ce qui concerne les risques de distorsions de concurrence, l'Autorité recommande d'instaurer une véritable égalité des chances entre les différents concurrents sur le marché de l'effacement en mettant à disposition de l'ensemble des opérateurs une partie des données qu'EDF détient sur ses clients abonnés. Egalement, elle n'est pas favorable à une dualité de fonction entre les opérateurs d'effacement et les gestionnaires de réseaux de distribution qui, contrairement aux premiers, ne présentent pas des garanties d'indépendance (...)
