La divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement, peu important qu'elle soit exacte et relative à la sécurité des consommateurs.
La société A. qui fabrique et commercialise, sous la marque Campingaz, des appareils fonctionnant au gaz et les cartouches correspondantes, notamment des cartouches de gaz butane de 190 grammes, par trois lettres, a averti ses distributeurs de la non-conformité avec la des bouteilles de gaz de certains de ses concurrents avec la directive européenne de 1999 relative aux équipements sous pression transportables.
Estimant que ces lettres constituaient des actes de concurrence déloyale par dénigrement, deux des concurrents ont fait assigner la société A. en paiement de dommages-intérêts, demandant aussi la publication de la décision à intervenir.
La cour d'appel de Lyon, dans un arrêt du 12 avril 2012, a fait droit à leurs demande.
Soutenant que n'est pas constitutive d'un dénigrement fautif l'information exacte et donnée, en termes mesurés, à la société qui commercialise un produit sous sa marque, faisant état du défaut de conformité de ce produit aux normes en vigueur, la société A. se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation approuve les juges du fond.
Dans un arrêt du 24 septembre 2013, elle retient que la divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement, peu important qu'elle soit exacte et relative à la sécurité des consommateurs.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 24 septembre 2013 (pourvoi n° 12-19.790 - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00808), société Application des gaz c/ sociétés Plein Air international et K France - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Lyon, 12 avril 2012 - Cliquer ici
Sources
Revue Lamy Droit des affaires (RLDA), 2014, n° 91, mars, actualités, droit économique, § RLDA 4997, p. 32 à 35, note de Marie Dupisson-Guihéneuf, "Responsabilité pour dénigrement concurrentiel et information exacte relative à la sécurité des consommateurs" - www.lamylinereflex.fr
