La Cour de Justice de l'Union européenne a confirmé que la garantie implicite illimitée accordée par l'Etat à La Poste était assimilée à une aide d'Etat illicite.
En 2010, la Commission européenne avait constaté l’existence d’une garantie illimitée de l’Etat français en faveur de La Poste du fait de certaines particularités liées à son statut d’établissement public et concluait que la garantie illimitée octroyée par la France à La Poste constituait une aide d’Etat incompatible avec le marché intérieur.
La France a introduit un recours en annulation, rejeté par le Tribunal de l'Union européenne en 2012 car une telle garantie illimitée constituait un avantage au profit de La Poste.
La France a formé un pourvoi devant la Cour de justice.
Le 3 avril 2014, la Cour de Justice de l'Union européenne a confirmé l'arrêt du Tribunal de l'Union relevant que le Tribunal n’a validé aucun usage de présomptions négatives ni aucun renversement de la charge de la preuve de la part de la Commission.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse n° 48/14 de la CJUE du 3 avril 2014 - “La Cour confirme que la garantie implicite illimitée accordée par l’État français en faveur de La Poste constitue une aide d’État illicite” - Cliquer ici
- CJUE, 3 avril 2014, affaire C-559/12, France c/ Commission - Cliquer ici
Sources
Les Echos, 4 avril 2014, p. 15, “La RATP et la SNCF dans la mire de Bruxelles” - Cliquer ici
La Tribune, 3 avril 2014, “Bruxelles fait vaciller les fondations de la RATP et de la SNCF” - Cliquer ici
Sur le même sujet
TUE : la garantie illimitée de l’État français en faveur de La Poste est une aide d'Etat - Legalnews, 27 septembre 2012
Aides d'Etat dans le secteur postal - Legalnews, 26 janvier 2012
