Une activité exercée sans l'autorisation préfectorale requise crée une distorsion dans le jeu de la concurrence et constitue une concurrence déloyale pour les entreprises voisines exerçant la même activité.
La société R., qui est spécialisée dans la récupération de matières métalliques recyclables issues en particulier des véhicules hors d'usage, exploite un broyeur pour l'installation et l'exploitation duquel elle a obtenu les autorisations administratives exigées par les textes en vigueur.
Estimant que la société M. se rendait coupable d'actes de concurrence déloyale, à son encontre, en exploitant, à proximité de son site, un broyeur dans le cadre des mêmes activités, sans être titulaire des autorisations requises, elle l'a fait assigner afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts.
Dans un arrêt du 30 mai 2012, la cour d'appel de Paris a fait droit à cette demande.
Les juges du fond ont relevé que de septembre 2005 à octobre 2007, la société M. avait effectivement exploité une installation de broyage et entreposage de véhicules hors d'usage sans autorisation préfectorale et en violation de la réglementation en vigueur. Ils en ont déduit qu'un tel agissement avait apporté "une distorsion dans le jeu de la concurrence afférente au marché des activités de stockage de véhicules hors d'usage".
En outre, ils ont rappelé que "la qualification de concurrence déloyale ne suppose pas que les faits incriminés aient procuré un profit à leur auteur".
La Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d'appel et rejette le pourvoi de la société M., le 21 janvier 2014.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 21 janvier 2014 (pourvoi n° 12-25.443 - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00090), société Etablissements L. Marchetto c/ société Revival - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 30 mai 2012 - Cliquer ici
Sources
Contrats Concurrence Consommation, 2014, n° 4, avril, commentaires, § 92, p. 23, note de Marie Malaurie-Vignal, “Une concurrence illicite est une concurrence déloyale” - www.lexisnexis.fr
