Introduction par la Commission européenne d'un nouveau formulaire de plainte, d'utilisation obligatoire, en matière d'aides d'Etat.
La Commission européenne a introduit un nouveau formulaire de plainte, dont l'utilisation sera obligatoire, qui permettra aux plaignants de fournir en une fois à la Commission européenne tous les éléments de base qui lui sont nécessaires pour enquêter sur de possibles aides illégales. Il s'agit d'aider les plaignants à connaître les informations dont la Commission a besoin pour son enquête et de permettre à cette dernière de réagir plus rapidement aux violations présumées des règles relatives aux aides d’Etat.
La Commission reçoit beaucoup de plaintes qui ne sont pas motivées par de véritables problèmes de concurrence, dénuées de fondement ou ne relèvent pas des règles en matière d’aides d’Etat. Afin de remédier à cette difficulté, il a été décidé que les informations transmises à la Commission par des tiers devaient désormais répondre à deux critères avant de pouvoir être enregistrées en tant que plainte officielle :
- seuls les Etats membres ainsi que toute personne, entreprise ou association d'entreprises dont les intérêts pourraient être affectés par l'octroi d'une aide présumée illégale peuvent déposer une plainte auprès de la Commission ;
- ces informations doivent être soumises de manière complète et structurée, en utilisant le formulaire de plainte obligatoire.
Références
- Communiqué de presse n° IP/14/404 de la Commission européenne du 9 avril 2014 - “Aides d’État: la Commission simplifie le traitement des plaintes en matière d’aides d’État” - Cliquer ici
Sources
Dépêches JurisClasseur actualités, 14 avril 2014, “Aides d’État : la Commission européenne a introduit un nouveau formulaire de plainte” - Cliquer ici
Liens utiles
Télécharger le formulaire de plainte - ec.europa.eu/competition/forms/download_fr.html
