L'Autorité de la concurrence a remis un rapport ayant pour objectif de lever les obstacles à la croissance internationale des entreprises.
Le 14 mars 2014, l'Autorité de la concurrence a mis en ligne un rapport du 16 décembre 2013 intitulé "pour un contrôle des concentrations plus simple, cohérent et stratégique en Europe" contenant 10 propositions pour un contrôle des fusions-acquisitions au niveau européen.
La coexistence de régimes juridiques différents en matière de fusions-acquisitions présente des difficultés au niveau transnational.
Les propositions de réforme contenues dans le rapport de l’Autorité de la concurrence s’articulent autour de trois axes principaux : créer un mécanisme de prévention des conflits entre autorités de concurrence, unifier les notions de base des droits nationaux des concentrations et mieux coordonner les politiques en ce domaine.
Le rapport émet plusieurs recommandations dont les suivantes :
- permettre aux entreprises de solliciter le renvoi de dossiers de concentrations transfrontières à la Commission européenne dès que deux autorités nationales de concurrence sont compétentes pour les traiter, au lieu de trois actuellement. ;
- appliquer les règles de fond prévues par le droit de l’Union pour toutes les affaires de concentration contrôlables dans au moins deux Etats membres. ;
- prévoir le recours à un comité de conciliation réunissant les autorités nationales de concurrence et la Commission européenne dans le cas où l’examen d’une concentration transfrontière présente des risques d’aboutir à des décisions divergentes.
Références
- Communiqué de presse conjoint du ministère de l'Economie et des Finances et de l'Autorité de la concurrence du 14 mars 2014 - “Lever les obstacles à la croissance internationale des entreprises : “10 propositions pour un contrôle des concentrations plus cohérent en Europe” - Cliquer ici
- Rapport au ministère de l’Économie et des Finances du 16 décembre 2013 - “Pour un contrôle des concentrations plus simple, cohérent et stratégique en Europe : une réforme 'gagnant-gagnant' au service de la compétitivité” - Cliquer ici
Sources
Net-iris, 17 mars 2014, “Pour un contrôle des fusions-acquisitions (...)
