La Cour de cassation juge que les sanctions pécuniaires prévues par le Code de commerce sont déterminées individuellement pour organisme sanctionné et de façon motivée pour chaque sanction.
Un signalement effectué en 2001 concernant une anomalie constatée lors d'une procédure d'appel d'offres a permis l'ouverture d'une information judiciaire au cours de laquelle des perquisitions, des écoutes téléphoniques et des auditions ont été réalisées.
Le Conseil de la concurrence, devenu l'Autorité de la concurrence a été saisi, en 2005 et 2007, de pratiques mises en œuvre dans le secteur et s'est lui-même saisi d'office de cette situation à la fin de l'année 2007.
L'Autorité a établi que les sociétés A., B., C., D. et E. s'étaient soumises à des pratiques anticoncurrentielles et a prononcé des sanctions pécuniaires, assorties d'une mesure de publication.
Ces entreprises ont formé un pourvoi en cassation.
Le 18 février 2014, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris mais seulement en ce qu'il a été prononcé avec publication, les sanctions pécuniaires l'encontre des sociétés D. et C.
La Haute juridiction judiciaire rappelle d'une part, que les sanctions pécuniaires prévues dans le code de commerce sont déterminées individuellement pour chaque entreprise ou organisme sanctionné et de façon motivée pour chaque sanction. Elle constate d'autre part, que les juges du fond n'ont pas recherché si la première société avait la faculté de mobiliser les fonds correspondant au règlement de la sanction auprès du groupe auquel elle appartient, ni si l'appartenance de la seconde société au groupe a joué un rôle dans la mise en œuvre des pratiques anticoncurrentielles ou est de nature à influer sur l'appréciation de la gravité de ces pratiques.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 18 février 2014 (pourvois n° 12-27.643, 12-27.697, 12-27.698, 12-27.700 et 12-28.026 - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00199) - cassation partielle d'arrêt de cour d'appel de Paris, 11 octobre 2012 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 3 mars 2014, “L’appartenance à un groupe important de sociétés (...)
