Dans une décision du 9 avril 2014, la Commission européenne juge que les aides d'Etat pour la rénovation de stades dans le cadre d'une politique à vocation uniquement locale sont conformes aux règles de l'UE.
En 2013, les autorités britanniques ont notifié à la Commission européenne des projets de stades faisant partie d’un programme global visant à favoriser le renouvellement urbain, la rénovation des quartiers alentours, la cohésion sociale, l’inclusion ainsi que l’égalité, et qui seraient financés par une aide publique dont le montant total est de 110 millions de livres.
Dans une décision du 9 avril 2014, la Commission européenne juge que ces projets sont conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat. La Commission, au regard de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui autorise les aides d'Etat visant à favoriser le développement de certaines activités économiques, estime que la reconstruction des trois infrastructures répond à des objectifs d'intérêt public puisque celles-ci seront accessibles au grand public (en ouvrant leurs portes aux écoles, en encourageant les sports communautaires, en soutenant des programmes consacrés à la pratique sportive des personnes handicapées, en favorisant des programmes de lutte contre la pauvreté, etc.).
Par ailleurs, elle estime également que l’aide est bien ciblée puisqu'elle résout un problème spécifique de sous-investissement dans les infrastructures sportives locales.
Enfin, la Commission conclut que les activités professionnelles exercées dans l'enceinte des installations sportives revêtent un caractère local et que l'aide n'altérera donc pas les échanges au sein du marché unique dans une mesure contraire à l’intérêt commun.
Références
- Communiqué de presse n° IP/14/406 de la Commission européenne du 9 avril 2014 - “Aides d’Etat: la Commission autorise une aide de 110 millions de livre en faveur de trois stades à Belfast (Irlande du Nord)” - Cliquer ici
- Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - Cliquer ici
Sources
Localtis.info, 18 avril 2014, note de Jean Damien Lesay, “Les aides d'Etat aux enceintes sportives sont possibles pour des projets à vocation locale” - (...)
